Sébastien Lecornu, a person holding public authority, is alleged to have obstructed the enforcement of a law by supporting a baker who was verbally fined, which may constitute an offense under Article 432-1 of the French Penal Code.

RE: https://piaille.fr/@MaximeCombes/116503620689983096 LFI demande la saisine de la justice contre Sébastien Lecornu, qui a soutenu un boulanger verbalisé Or, selon l'article 432-1 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ».

LFI demande la saisine de la justice contre Sébastien Lecornu, qui a soutenu un boulanger verbalisé Or, selon l'article 432-1 du Code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ».