The circulars issued by the French government regarding the implementation of the European Union's migration and asylum pact are legally invalid due to their establishment of new general rules that conflict with existing legislation.

Recours contre le décret 2026-451 pris pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile https://www.gisti.org/spip.php?article7840 « Quatorze organisations […] ont saisi le Conseil d’État d’un recours contre le décret du 3 juin 2026 qui modifie les délais de recours devant la CNDA. La requête porte à la fois sur le décret lui-même et sur certaines des fiches techniques annexées à la circulaire de la DGEF […] » #droitDesÉtrangers #asile #exil #migrations #Gisti #OFPRA #CNDA

Recours contre la circulaire de la DGEF relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile https://www.gisti.org/spip.php?article7841 « Les organisations requérantes font valoir en premier lieu que la circulaire est entachée d’incompétence en ce qu’elle fixe des règles nouvelles de portée générale, appelées à se substituer à des règles législatives certes incompatibles avec le droit de l’Union mais encore formellement en vigueur. » #droitDesÉtrangers #DGEF #migrations #asile #Gisti