The European Court of Justice imposes restrictions on the recognition and enforcement of Russian court decisions across EU member states.

La Banque de Russie conteste, dans un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, les restrictions à la reconnaissance des décisions de la justice russe et à leur exécution dans tous les pays, a annoncé le régulateur russe. La Banque de Russie a déposé le 15 septembre 2026 auprès du Tribunal (juge de droit commun) de l’Union européenne une requête contestant l’article 1 paragraphe 28 du règlement du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2026 n° 2026/1848 (règlement).

La Banque de Russie conteste, dans un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, les restrictions à la reconnaissance des décisions de la justice russe et à leur exécution dans tous les pays, a annoncé le régulateur russe. La Banque de Russie a déposé le 15 septembre 2026 auprès du Tribunal (juge de droit commun) de l’Union européenne une requête contestant l’article 1 paragraphe 28 du règlement du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2026 n° 2026/1848 (règlement).