The proposed law in France grants law enforcement a presumption of legitimate defense, which allows them to use force without proving it was necessary.
Claims
The proposed law in France grants law enforcement a presumption of legitimate defense, which allows them to use force without proving it was necessary.
Parent: Law EnforcementEntity: Presumption of Legitimate DefenseImpact: negativeDate: Sep 17, 2026Target: The proposed law granting law enforcement a presumption of legitimate defense
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📍 Les mobilisations #LDH partout en France contre le quasi "permis de tuer"
Dimanche 20 septembre, mobilisons-nous contre la PPL « présomption de légitime défense » des forces de l'ordre et interpellez vos sénateur-ices pour exiger le rejet ferme de cette loi.
👉 Les mobilisations près de chez vous : https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/
24 boosts · 13 favs · 0 replies · Sep 17, 2026
#ldh
🚨 La #LDH appelle à se mobiliser le 20 septembre partout en France, contre la « présomption de légitime défense » des forces de l’ordre. Un texte qui inverse la charge de la preuve et crée un quasi-permis de tuer. Interpellez vos sénatrices et sénateurs pour l'empêcher de passer !
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/
11 boosts · 0 favs · 0 replies · Sep 17, 2026
#ldh