The proposed law in France holds all participants in a demonstration financially responsible for any damages, regardless of whether they commit acts of violence or property damage.

Tribune | Le projet de loi casseur/payeur est une nouvelle atteinte grave à la liberté de manifestation : il vise à engager, pour toutes les personnes manifestant, une responsabilité collective, sans lien avec les infractions de violence ou dégradation qui seraient commises. https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/10/23/le-projet-de-loi-casseurs-payeurs-creerait-un-risque-financier-pour-toute-personne-se-rendant-dans-une-manifestation_6799055_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default

La #LDH dénonce le projet de loi casseur/payeur : une nouvelle atteinte à la liberté de manifestation qui vise à engager, pour toutes les personnes manifestant, une responsabilité collective, sans lien avec les infractions de violence ou dégradation qui seraient commises. https://www.tf1info.fr/societe/video-on-risque-de-payer-alors-qu-on-ne-fait-que-manifester-que-pourrait-changer-la-loi-casseur-payeur-bientot-examinee-par-le-senat-2471999.html